Conditions Générales

Conditions Générales de Préstations de Services

 

Article 1 – Objet :

DR-Informatique est une auto-entreprise individuelle, prestataire de services dans la réparation/dépannage, formation informatique et la création de site internet. Son numéro de siret est le : 520 117 136 00033 et le code NAF : 9511Z

 

Article 2 – Contenu des prestations :

DR-Informatique propose des services autour du dépannage, de l’installation, de la formation sur les équipements informatiques ainsi que la création de site internet. Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au client. Le client doit pouvoir fournir à DR-Informatique tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement. Le technicien peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l’avoir averti d’avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.

 

Article 3 – Application des conditions générales de prestations de services :

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de DR-Informatique emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

 

Article 4 : Responsabilité / Sauvegarde :

Le client est responsable des problèmes dus à une mauvaise utilisation de son ordinateur, aussi bien au niveau matériel qu’au niveau logiciel. DR-Informatique s’engage à la demande du client de sauvegarder ses données personnelles uniquement durant la prestation de services (le temps de sauvegarde étant décompté sur le temps de la prestation). Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.

 

Article 5 – Obligations et responsabilité de le société DR-Informatique :

 La Société DR-Informatique s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. DR-Informatique s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que DR-Informatique n’est soumis qu’à une obligation de moyens. La Société DR-Informatique ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que DR-Informatique ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien DR-Informatique sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de DR-Informatique.

 

Article 6 – Obligations du client :

Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société DR-Informatique puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client s’engage à tenir à disposition du technicien de DR-Informatique l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.

 

Article 7 – Tarif :

Le tarif des interventions est un tarif net (DR-Informatique étant sous le régime fiscal de l’auto-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts) . Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client, et sont payables à la fin de l’intervention. Le règlement est fait par chèque à l’ordre de DROUET Romain ou en espèces. Une facture au format papier ou électronique sera délivrée sur place.

Le temps de déplacement sera déduit sur la première heure indivisible. En cas de grande distance, une majoration sera appliquée et signalée au client avant l’intervention.

 

Article 8 – Loi informatique et liberté :

Toute prestation donnant lieu à une facturation, les coordonnées du client seront enregistrées dans une base de données gérée uniquement par DR-Informatique. Cependant, en vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

 

Article 9 – Confidentialité :

DR-Informatique s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient des données sanctionnées (pédophilie) par la loi, DR-Informatique se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.